Article D3121-23 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
Le salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos reçoit une indemnité en espèces dont le montant correspond à ses droits acquis.
Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il avait droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos. Elle est alors versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés.
Cette indemnité a le caractère de salaire.
Jurisprudence appliquant l'article D3121-23 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, 29 janvier 2025, n° 22/05002
Toutefois, le salarié qui n'a pas été en mesure d'exercer ses droits avant la rupture du contrat de travail, a droit à une indemnité compensatrice en application des dispositions de l'article D 3121 - 23 du code du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 mars 2018, 17-14.082, Publié au bulletin
Code du travail . … A... cinq jours de repos compensateurs par trimestre car il avait selon elle réalisé plus de 108 heures supplémentaires, la cour d'appel, qui aurait dû lui en accorder à chaque fois au plus deux et…
- Cour de cassation, 28 mars 2018, n° 17-14.082
Code du travail . … A... cinq jours de repos compensateurs par trimestre car il avait selon elle réalisé plus de 108 heures supplémentaires, la cour d'appel, qui aurait dû lui en accorder à chaque fois au plus deux et…
- Cour d'appel de Rouen, 28 mars 2024, n° 21/02453
accomplies en application de l'article D . 3121 - 23 du code du travail . … Dans ce dernier cas, l'article D 3121 - 23 du code du travail prévoit que le salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu'il ait pu…
- Cour d'appel de Douai, 27 septembre 2024, n° 22/00966
La société intimée et l'AGS rétorquent que : -aux termes de l'article D 3121 - 23 du code du travail «le salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en…
- Cour d'appel de Douai, 27 septembre 2024, n° 22/00967
La société intimée et l'AGS rétorquent que : -aux termes de l'article D 3121 - 23 du code du travail "le salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en…
- Cour d'appel de Bordeaux, 22 janvier 2020, n° 17/02599
Se fondant sur les dispositions de l' article D 3121 - 23 du code du travail , M. … Avant la loi du 8 août 2016 dont est issu l' article D 3121 - 23 du code du travail , chaque heure supplémentaire effectuée au delà du…
- Cour d'appel de Versailles, 8 juin 2022, n° 20/00002
D . 3121 - 23 du code du travail , d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, de dommages-intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents - dire et…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.