Article D3121-22 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
La durée pendant laquelle la contrepartie obligatoire en repos peut être différée par l'employeur ne peut excéder deux mois.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés art. 1
- Concorde Code du travail art. D3121-13
- Cite Code du travail art. D3121-20
- Concorde Code du travail art. D3121-13
- Cite Code du travail art. D3121-18
- Cite Code du travail art. D3121-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.