Article D2622-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 7 novembre 2018 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy…
En vue de la définition des éléments essentiels servant à la détermination des classifications professionnelles et des niveaux de qualification, les conventions collectives conclues en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ainsi que leurs avenants prennent en compte, pour pouvoir être étendus, l'attestation de formation professionnelle mentionnée à l'article L. 2622-1.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte art. 3
- Cite Code du travail art. L2622-1
- Cite Code du travail art. L2622-1
- Cite Code du travail art. L2622-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.