Article D2621-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2018 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy…
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le préfet constate la représentativité des organisations d'employeurs et de salariés sur le fondement de l'enquête mentionnée à l'article L. 2121-1.
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Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2018-1337 du 28 décembre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte art. 1
- Cite Code du travail art. L2121-1
- Cite Code du travail art. L2121-1
- Cite Code du travail art. L2121-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.