Article D2261-15 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 21 octobre 2016 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VI : Application des conventions et…
La proposition mentionnée au dixième alinéa du I et au troisième alinéa du II de l'article L. 2261-32 est transmise au ministre chargé du travail dans un délai de quinze jours à compter de la date de la première consultation de la sous-commission de la restructuration des branches professionnelles mentionnée à l'article R. 2272-10.
A l'issue de ce délai, le ministre chargé du travail transmet l'ensemble des propositions reçues aux représentants des organisations siégeant à la sous-commission.
La sous-commission est à nouveau consultée dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois à compter de la date de la première consultation.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2016-1399 du 19 octobre 2016 relatif à la procédure de restructuration des branches professionnelles art. 1
- Cite Code du travail art. R2272-10
- Cite Code du travail art. L2261-32
- Cite Code du travail art. L2261-32
- Cite Code du travail art. L2261-32
- Cite Code du travail art. L2261-32
- Cite Code du travail art. R2272-10
- Cite Code du travail art. L2261-32
- Cite Code du travail art. L2261-32
- Cite Code du travail art. L2261-32
- Cite Code du travail art. R2272-10
- Cite Code du travail art. R2272-10
- Cite Code du travail art. L2261-32
- Cite Code du travail art. R2272-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.