Article D2261-14 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 21 octobre 2016 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VI : Application des conventions et…
Le délai mentionné au huitième alinéa du I et au deuxième alinéa du II de l'article L. 2261-32 est de quinze jours.
Jurisprudence appliquant l'article D2261-14 du Code du travail
- Conseil d'État, , 26/07/2019, 432758, Inédit au recueil Lebon
en ce que, d'une part, il méconnaît le délai de quinze jours prévu par l'article D . 2261 - 14 du code du travail et, d'autre part, l'avis de la sous-commission de restructuration des branches professionnelles du 19…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 12/04/2023, 457280
Aux termes de l'article L. 2261-32 du code du travail , dans sa rédaction applicable au litige, issue de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel : " I.- Le ministre chargé du…
- Conseil d'État, 12 avril 2023, n° 457280
Aux termes de l'article L. 2261-32 du code du travail , dans sa rédaction applicable au litige, issue de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel : " I.- Le ministre chargé du…
- Conseil d'État, Juge des référés, 11/01/2021, 447183, Inédit au recueil Lebon
D . 2261 - 14 du code du travail pour que les organisations syndicales et toute personne intéressée puissent adresser leurs observations au ministère du travail, n'a pas été respecté, en deuxième lieu, les observations…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 22/03/2021, 430839, Publié au recueil Lebon
En ce qui concerne les moyens tirés de l'inconventionnalité des articles L. 2261-32, L. 2261-33 et L. 2261-34 du code du travail : 4. … L'article D . 2261 - 14 du même code dispose que : " Le délai mentionné au…
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2016-1399 du 19 octobre 2016 relatif à la procédure de restructuration des branches professionnelles art. 1
- Cite Code du travail art. L2261-32
- Cite Code du travail art. L2261-32
- Cite Code du travail art. L2261-32
- Cite Code du travail art. L2261-32
- Cite Code du travail art. L2261-32
- Cite Code du travail art. L2261-32
- Cite Code du travail art. L2261-32
- Cite Code du travail art. L2261-32
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.