Article D2261-13 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VI : Application des conventions et…
Dans les formes prévues par les articles L. 2261-24 à L. 2261-31, le ministre chargé du travail peut, à la demande d'une des organisations représentatives intéressées ou de sa propre initiative :
1° Abroger l'arrêté d'extension en vue de mettre fin à l'extension de la convention ou d'un accord ou de certaines de leurs dispositions lorsqu'il apparaît que les textes en cause ne répondent plus à la situation de la branche ou des branches dans le champ d'application considéré ;
2° Abroger l'arrêté d'élargissement d'une convention ou d'un accord, pour tout ou partie du champ professionnel ou territorial mentionné par cet arrêté.
Jurisprudence appliquant l'article D2261-13 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 11/07/2014, 360227
du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par…
- Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 19/06/2013, 352898
Considérant, en premier lieu, en ce qui concerne l'arrêté portant abrogation de l'arrêté du 20 juillet 2005, que l'article D . 2261 - 13 du code du travail dispose que : " Dans les formes prévues par les articles L…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 21/07/2023, 21PA02251
L'article D . 2261 - 13 de ce code précise que : " Dans les formes prévues par les articles L. 2261-24 à L. 2261-31, le ministre chargé du travail peut, à la demande d'une des organisations représentatives intéressées…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 18/09/2019, 410738, Inédit au recueil Lebon
En vertu de l'article D . 2261 - 13 du même code, le ministre peut, de sa propre initiative, abroger un arrêté d'extension en vue de mettre fin à l'extension d'une convention ou d'un accord ou de certaines de ses…
- Cour administrative d'appel de Paris, 21 juillet 2023, n° 21PA02251
L'article D . 2261 - 13 de ce code précise que : " Dans les formes prévues par les articles L. 2261-24 à L. 2261-31, le ministre chargé du travail peut, à la demande d'une des organisations représentatives intéressées…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.