Article D2242-14 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 18 décembre 2017 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre IV : Domaines et périodicité de la…
Pour déterminer le montant de la pénalité, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi tient compte des efforts réalisés par l'employeur pour engager des négociations sur les salaires effectifs dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 et L. 2242-4 à L. 2242-6, de sa bonne foi, ainsi que des motifs de défaillance que l'employeur a justifiés.
Au titre des motifs de défaillance, sont notamment pris en compte :
1° La survenance de difficultés économiques de l'entreprise ;
2° Les restructurations ou fusions en cours ;
3° L'existence d'une procédure collective en cours.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2017-1703 du 15 décembre 2017 portant application des dispositions des articles 6 et 7 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective art. 2
- Cite Code du travail art. L2242-1
- Cite Code du travail art. L2242-4
- Cite Code du travail art. L2242-1
- Cite Code du travail art. L2242-1
- Cite Code du travail art. L2242-1
- Cite Code du travail art. L2242-4
- Cite Code du travail art. L2242-1
- Cite Code du travail art. L2242-4
- Cite Code du travail art. L2242-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.