Article D2232-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 7 décembre 2017 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre III : Conditions de négociation et de…
I. - La ou les organisations syndicales sollicitant l'organisation de la consultation notifient par écrit leur demande à l'employeur et aux autres organisations syndicales représentatives dans un délai d'un mois à compter de la date de signature de l'accord.
II et III (Annulés).
Jurisprudence appliquant l'article D2232-6 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 07/12/2017, 406760, Inédit au recueil Lebon
Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que la troisième phrase du 1° de l'article D. 2232-2, l'article D. 2232-3, les II et III de l'article D . 2232 - 6 et l'article D. 2232-7 insérés dans le code du travail…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 novembre 2011, 09-68.427, Publié au bulletin
déterminées par décret, article D . 2232 - 6 du Code du travail , et au respect des principes généraux du droit électoral ; que la consultation doit intervenir après la conclusion de la convention ou de l'accord…
- Cour de cassation, 16 novembre 2011, n° 09-68.427
déterminées par décret, article D . 2232 - 6 du Code du travail , et au respect des principes généraux du droit électoral ; que la consultation doit intervenir après la conclusion de la convention ou de l'accord…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 octobre 2019, 19-10.816, Publié au bulletin
AUX MOTIFS QUE l'article D . 2232 - 6 du code du travail dispose que la ou les organisations syndicales sollicitant l'organisation de la consultation prévue à l'article L. 2232-12 du même code notifient par écrit leur…
- Cour de cassation, 9 octobre 2019, n° 19-10.816
AUX MOTIFS QUE l'article D . 2232 - 6 du code du travail dispose que la ou les organisations syndicales sollicitant l'organisation de la consultation prévue à l'article L. 2232-12 du même code notifient par écrit leur…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.