Article D2232-1-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre III : Conditions de négociation et de…
Pour l'application du septième alinéa du II de l'article L. 2232-9, la partie la plus diligente transmet à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation les conventions et accords d'entreprise comportant des stipulations conclues dans le cadre du titre II, des chapitres Ier et III du titre III et des titres IV et V du livre Ier de la troisième partie du présent code. Elle informe les autres signataires de ces conventions et accords de cette transmission.
Ces conventions et accords sont transmis à l'adresse de la commission paritaire mentionnée au troisième alinéa de l'article D. 2232-1-1 après suppression par la partie la plus diligente des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
La commission paritaire accuse réception des conventions et accords transmis.
Textes liés
- Crée Décret n°2016-1556 du 18 novembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - Chapitre III : Jours fériés (V)
- Cite Code du travail - Chapitre Ier : Repos quotidien (V)
- Cite Code du travail - Titre II : Objet et contenu des conventions et ... (V)
- Cite Code du travail - Titre IV : Congés payés et autres congés (V)
- Cite Code du travail - Titre V : Compte épargne-temps (V)
- Cite Code du travail - art. D2232-1-1 (V) art. D2232-1-1
- Cite Code du travail - art. L2232-9 art. L2232-9
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2016-1556 du 18 novembre 2016 relatif à la procédure de transmission des conventions et accords d'entreprise aux commissions paritaires permanentes de négociation et d'interprétation art. 1
- Cite Code du travail art. D2232-1-1
- Cite Code du travail art. L2232-9
- Cite Code du travail art. L2232-9
- Cite Code du travail art. L2232-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.