Article D143-1 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mars 1974 au 1er mai 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre Ier : Conventions relatives au travail > Titre IV : Salaire > Chapitre III : PAIEMENT DU SALAIRE > SECTION 2 : PRIVILEGES ET GARANTIES DE LA CREANCE DE SALAIRE .
Le plafond mensuel prévu aux alinéas 1er et 2 de l'article L. 143-10 du code du travail est fixé à deux fois le plafond retenu, par mois, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
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Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 9
- Concordance Code du travail art. D3253-1
- Cite Code du travail art. L143-10
- Cite Code du travail art. L143-10
- Cite Code du travail art. L143-10
- Cite Code du travail art. L143-10
- Cite Code du travail art. L143-10
- Cite Code du travail art. L143-10
- Cite Code du travail art. L143-10
- Cite Code du travail art. L143-10
- Cite Code du travail art. L143-10
- Cite Code du travail art. L143-10
- Cite Code du travail art. L143-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.