Article D1271-28 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 18 mars 2019 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail > Chapitre Ier : Chèque emploi-service universel…
Les émetteurs peuvent recourir à une structure commune pour procéder au traitement des titres spéciaux de paiement mentionnés au B de l'article L. 1271-1 en vue de leur remboursement. Par délégation des émetteurs, celle-ci est soumise aux mêmes obligations relatives au remboursement des intervenants affiliés.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Décret n°2019-198 du 15 mars 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Code du travail - art. D1271-29 (V) art. D1271-29
- Cite Code du travail - art. D1271-31 (V) art. D1271-31
- Cite Code du travail - art. D1271-9 (T) art. D1271-9
- Concordance Code du travail - art. D129-9 al 1 (Ab) art. D129-9
- Cite Code du travail - art. L1271-1 art. L1271-1
- Cite Code du travail - art. R1271-9 (V) art. R1271-9
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-198 du 15 mars 2019 relatif aux dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales art. 2
- Cite Code du travail art. L1271-1
- Cite Code du travail art. L1271-1
- Cite Code du travail art. L1271-1
- Cite Code du travail art. L1271-1
- Cite Code du travail art. D1271-31
- Cite Code du travail art. L1271-1
- Cite Code du travail art. L1271-1
- Cite Code du travail art. L1271-1
- Cite Code du travail art. L1271-1
- Cite Code du travail art. L1271-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.