Article D1251-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 20 octobre 2008 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
En application du 3° de l'article L. 1251-6, les secteurs d'activité dans lesquels des contrats de mission peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, sont les suivants :
1° Les exploitations forestières ;
2° La réparation navale ;
3° Le déménagement ;
4° L'hôtellerie et la restauration ;
5° Les centres de loisirs et de vacances ;
6° Le sport professionnel ;
7° Les spectacles, l'action culturelle, l'audiovisuel, la production cinématographique, l'édition phonographique ;
8° L'enseignement ;
9° L'information, les activités d'enquête et de sondage ;
10° L'entreposage et le stockage de la viande ;
11° Le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l'étranger ;
12° Les activités de coopération, d'assistance technique, d'ingénierie et de recherche à l'étranger ;
13° La recherche scientifique réalisée dans le cadre d'une convention internationale, d'un arrangement administratif international pris en application d'une telle convention, ou par des chercheurs étrangers résidant temporairement en France ;
14° Les activités d'assistance technique ou logistique au sein d'institutions internationales ou de l'Union européenne pour la tenue de sessions, d'une durée limitée, prévues par les règlements de ces institutions ou par des traités.
Jurisprudence appliquant l'article D1251-1 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2014, n° 13/06019
code du travail n'a jamais été respectée, la durée d'emploi a dépassé le maximum autorisé de 18 mois par l'article L. 1251-12 du code du travail , que les contrats de mission étaient établis a posteriori compte tenu…
- Cour de cassation, 14 avril 2016, n° 14-12.965
du travail n'admet pas, en dehors la notion de contrat d'usage qui n'est pas applicable en l'espèce puisque strictement limitée par l'article D . 1251 - 1 du code du travail , un tel motif de recours au travail…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 avril 2016, 14-12.965, Inédit
du travail n'admet pas, en dehors la notion de contrat d'usage qui n'est pas applicable en l'espèce puisque strictement limitée par l'article D . 1251 - 1 du code du travail , un tel motif de recours au travail…
- Cour d'appel de Versailles, 10 janvier 2017, n° 16/00176
Aux termes de l'article D . 1251 - 1 du Code du travail , les secteurs d'activité dans lesquels peuvent être conclus des contrats à durée déterminée sont (....) 9° l'information, les activités d'enquête et de sondage…
- Cour d'appel de Versailles, 10 janvier 2017, n° 16/00182
Aux termes de l'article D . 1251 - 1 du Code du travail , les secteurs d'activité dans lesquels peuvent être conclus des contrats à durée déterminée sont (....) 9° l'information, les activités d'enquête et de sondage…
- Cour d'appel de Douai, 16 décembre 2022, n° 20/01424
code du travail . … L'article D . 1251 - 1 du code du travail énumère les secteurs d'activité dans lesquels peuvent être conclus des contrats à durée déterminée dits d'usage.
- Cour d'appel de Versailles, 10 janvier 2017, n° 16/00178
Aux termes de l'article D . 1251 - 1 du Code du travail , les secteurs d'activité dans lesquels peuvent être conclus des contrats à durée déterminée sont (....) 9° l'information, les activités d'enquête et de sondage…
- Cour d'appel de Versailles, 10 janvier 2017, n° 16/00184
Aux termes de l'article D . 1251 - 1 du Code du travail , les secteurs d'activité dans lesquels peuvent être conclus des contrats à durée déterminée sont (....) 9° l'information, les activités d'enquête et de sondage…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.