Article D1243-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée > Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du…
Lorsque le salarié rompt son contrat de travail à durée déterminée avant l'échéance du terme, en application de l'article L. 1243-2, l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L. 1243-8 est calculée sur la base de la rémunération déjà perçue et de celle qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat.
Jurisprudence appliquant l'article D1243-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 18 décembre 2013, n° 12-26.359
D . 1243 - 1 du Code du travail ). (¿) Monsieur Raphael X... a perçu la somme de 453,57 ¿ brut à titre d'indemnité de précarité, selon bulletin de paye d'août 2009 ; Que ce montant a été calculé sur la seule…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 12-26.359, Inédit
D . 1243 - 1 du Code du travail ). (¿) Monsieur Raphael X... a perçu la somme de 453,57 ¿ brut à titre d'indemnité de précarité, selon bulletin de paye d'août 2009 ; Que ce montant a été calculé sur la seule…
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 25/02/2021, 18NC02659, Inédit au recueil Lebon
A... se prévaut de l'article D . 1243 - 1 du code du travail , aux termes duquel " Lorsque le salarié rompt son contrat de travail à durée déterminée avant l'échéance du terme, en application de l'article L. 1243-2…
- Cour d'appel de Douai, 29 mars 2024, n° 22/01381
L 1222-1 du code du travail Attendu que la preuve d'un préjudice consécutif au non-respect de l'article L 1242-10 du code du travail n'est pas rapportée ; Sur la demande de dommages-intérêts pour préjudice moral du…
- Cour d'appel d'Amiens, 25 janvier 2023, n° 21/05944
En cas de rupture anticipée (hors faute grave du salarié ou force majeure), cette indemnité, lorsqu'elle est due, est calculée sur la base de la rémunération déjà perçue et des dommages-intérêts correspondant aux…
- Cour d'appel de Toulouse, 13 janvier 2023, n° 21/02072
code du travail en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017. … D 1243 - 1 du code du travail , sur les salaires déjà versés de septembre 2017 à janvier 2018 (4.440 €) et de ceux qu'elle aurait dû…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.