Article D1237-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 23 décembre 2017 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre VII : Autres cas de rupture…
Le délai prévu à l'article L. 1237-19-4 court à compter de la réception du dossier complet par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Le dossier est complet lorsqu'il comprend l'accord prévu à l'article L. 1237-19, ainsi que les informations permettant de vérifier la régularité des conditions dans lesquelles il a été conclu et, le cas échéant, la mise en œuvre effective de l'information du comité social et économique prévue au 1° de l'article L. 1237-19-1.
En cas d'absence de comité social et économique par suite d'une carence constatée dans les conditions prévues à l'article L. 2314-9, l'employeur joint à la demande de validation le procès-verbal constatant cette carence.
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi informe sans délai et par tout moyen permettant de conférer une date certaine l'employeur, les signataires de l'accord et, le cas échéant, le comité social et économique que le dossier est complet.
Dans le délai prévu à l'article L. 1237-19-4, l'autorité administrative peut demander, le cas échéant, tout élément justificatif complémentaire à l'employeur afin de lui permettre d'opérer le contrôle prévu à l'article L. 1237-19-3.
Jurisprudence appliquant l'article D1237-9 du Code du travail
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 25/04/2023, 23BX00252
code du travail . … code du travail .
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 25/04/2023, 23BX00590
code du travail . … code du travail .
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 25 avril 2023, n° 23BX00252
code du travail . … code du travail .
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 25 avril 2023, n° 23BX00590
code du travail . … code du travail .
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 15/09/2020, 20PA01285, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article D . 1237 - 9 du code du travail : " Le délai prévu à l'article L. 1237-19-4 court à compter de la réception du dossier complet par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la…
Textes liés
- Crée Décret n°2017-1724 du 20 décembre 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Code du travail - art. L1237-19 (V) art. L1237-19
- Cite Code du travail - art. L1237-19-1 (V) art. L1237-19-1
- Cite Code du travail - art. L1237-19-3 (V) art. L1237-19-3
- Cite Code du travail - art. L1237-19-4 (V) art. L1237-19-4
- Cite Code du travail - art. L2314-9 (V) art. L2314-9
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif art. 2
- Cite Code du travail art. L2314-9
- Cite Code du travail art. L2314-9
- Cite Code du travail art. L1237-19
- Cite Code du travail art. L1237-19-1
- Cite Code du travail art. L1237-19-3
- Cite Code du travail art. L1237-19-4
- Cite Code du travail art. L1237-19-1
- Cite Code du travail art. L1237-19-3
- Cite Code du travail art. L1237-19-4
- Cite Code du travail art. L1237-19-4
- Cite Code du travail art. L1237-19-1
- Cite Code du travail art. L1237-19-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.