Article D1234-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre IV : Conséquences du…
Le reçu pour solde de tout compte est dénoncé par lettre recommandée.
Jurisprudence appliquant l'article D1234-8 du Code du travail
- Cour d'appel de Poitiers, 21 décembre 2023, n° 22/00702
du salarié relative au paiement d'heures supplémentaires ; - qu'encore, comme le prévoit l'article D 1234 - 8 du Code du travail , le reçu pour solde de tout compte est dénoncé par lettre recommandée ; - que le solde…
- Cour d'appel d'Amiens, 28 septembre 2023, n° 22/03473
[W] ne justifie pas de la contestation qu'il aurait formée auprès de l'employeur par l'envoi du courrier recommandé exigé par l'article D 1234 - 8 du code du travail . … D 1234 - 8 du code du travail .
- Cour d'appel de Nîmes, 2 juin 2023, n° 23/00496
catégorie de salariés, ainsi les pièces sollicitées par Mme [P] sont sans lien avec la résolution du litige, - Mme [P] a signé son solde de tout compte sans émettre la moindre réserve en sorte que ses demandes sont…
- Cour d'appel de Montpellier, 27 mars 2024, n° 21/03324
L'article D . 1234 - 8 dispose que le reçu pour solde de tout compte est dénoncé par lettre recommandée. … Sur la prescription opposée à la demande en paiement des heures supplémentaires : L'article L.3245-1 du code du…
- Cour d'appel de Paris, 23 octobre 2024, n° 22/02605
MOTIFS Sur la demande de rappel de salaires -Sur la recevabilité de la demande L'article L.1234-20 du code du travail dispose que " le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 mai 2023, n° 20/04622
code du travail . … L'article D . 1234 - 8 du code du travail précise que le reçu pour solde de tout compte est dénoncé par lettre recommandée.
- Cour d'appel de Reims, 11 octobre 2023, n° 22/01124
Elle ajoute que Monsieur [J] [R], s'il a sollicité par mail le paiement d'heures supplémentaires le 14 juin 2021, n'a pas pour autant dénoncé son solde de tout compte par lettre recommandée comme imposé par l'article D…
- Cour d'appel d'Orléans, 13 décembre 2022, n° 20/02058
D 1234 - 8 du code du travail ni saisi le conseil des prud'hommes, dans ce délai. … Et il n'avait qu'un an et quatre mois d'ancienneté, dans une société comprenant huit salariés, en sorte qu'il ne peut prétendre qu'à…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.