Article D1234-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre IV : Conséquences du…
Le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire. Mention en est faite sur le reçu.
L'un des exemplaires est remis au salarié.
Jurisprudence appliquant l'article D1234-7 du Code du travail
- Tribunal administratif de Besançon, 9 février 2026, n° 2600162
code du travail , le certificat de travail prévu par les dispositions de l’article D . 1234 - 7 du code du travail , le solde de tout compte prévu par les dispositions de l’article D . 1234 - 7 du code du travail , et…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 25 septembre 2025, n° 2506033
Il soutient qu'en dépit de ses relances, la somme à laquelle il a droit depuis le mois de juin 2025 ne lui a pas été versée en méconnaissance des dispositions de L'article D1234 - 7 du code du travail alors qu'elle le…
- Cour d'appel de Toulouse, 17 juin 2022, n° 21/00868
[F] par application de l'article L. 1471-1 du code du travail , le contrat de professionnalisation étant rompu depuis le 1er septembre 2016 et rappelle que la saisine de la formation de référé n'a pas interrompu le…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-16.617 16-16.618, Publié au bulletin
L'article D . 1234 - 7 (créé par décret numéro 2008-244 du 7 mars 2008) du même code, dispose que le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire, que mention en est faite sur le reçu et que l'un des…
- Cour de cassation, 14 février 2018, n° 16-16.617
L'article D . 1234 - 7 (créé par décret numéro 2008-244 du 7 mars 2008) du même code, dispose que le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire, que mention en est faite sur le reçu et que l'un des…
- Cour d'appel de Pau, 3 mars 2016, n° 14/01220
D1234 - 7 du code du travail ) ; le bulletin de paie auquel il est fait référence ne précise pas la période à laquelle les sommes se rapportent alors même que sont opérées des compensations entre diverses sommes, y…
- Cour d'appel de Grenoble, 7 novembre 2024, n° 22/03076
code du travail , Vu l'article L 3171-4 du code du travail , Vu l'article L 8223-1 du code du travail , Vu l'article L 1234-19 du code du travail , Vu l'article D 1234 - 7 du code du travail , Vu l'article R 1234-9 du…
- Cour d'appel de Bourges, 25 octobre 2024, n° 24/00191
Arrêt n° 101 - page 4 25 octobre 2024 S'agissant de l'article D . 1234 - 7 du code du travail , le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire. Mention en est faite sur le reçu. L'un des exemplaires…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.