Article D1233-50 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour…
Lorsque l'accord-cadre mentionné à l'article L. 6332-21 du présent code prévoit le financement des mesures prévues à l'article L. 1233-65, les opérateurs de compétences répondent aux appels à projet mentionnés à l'article R. 6332-106 pour bénéficier du financement du fond paritaire de sécurisation des parcours professionnels à hauteur de 80 % du montant du coût pédagogique de chaque formation ainsi que, le cas échéant, des frais de transport, de repas et d'hébergement.
Par dérogation à l'article D. 1233-49, à défaut de réponse à l'appel à projet mentionné au premier alinéa, l'opérateur de compétences finance la totalité du coût pédagogique de chaque formation ainsi que, le cas échéant, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 45
- Cite Code du travail art. R6332-106
- Cite Code du travail art. L6332-21
- Cite Code du travail art. L1233-65
- Cite Code du travail art. L6332-21
- Cite Code du travail art. L6332-21
- Cite Code du travail art. D1233-49
- Cite Code du travail art. L1233-65
- Cite Code du travail art. R6332-106
- Cite Code du travail art. D1233-49
- Cite Code du travail art. L6332-21
- Cite Code du travail art. R6332-106
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.