Article D1233-48-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 8 octobre 2023 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour…
En l'absence de convention-cadre nationale signée dans les délais prévus au troisième alinéa de l'article L. 1233-90-1 ou de l'article L. 1237-19-14, le ministre chargé de l'emploi émet un titre de perception pour la contribution prévue au deuxième alinéa de l'article L. 1233-86 ou de l'article L. 1237-19-11.
Les sommes sont versées au Trésor public et recouvrées comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-924 du 6 octobre 2023 relatif aux modalités d'émission d'un titre de perception national dans le cadre de l'obligation de revitalisation des bassins d'emploi art. 1
- Cite Code du travail art. L1233-86
- Cite Code du travail art. L1233-90-1
- Cite Code du travail art. L1233-90-1
- Cite Code du travail art. L1237-19-11
- Cite Code du travail art. L1237-19-14
- Cite Code du travail art. L1237-19-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.