Article D1226-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre VI : Maladie, accident et…
L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnité complémentaire s'apprécie au premier jour de l'absence.
Jurisprudence appliquant l'article D1226-8 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, 20 avril 2023, n° 22/09338
Dans cette mesure, la demande en paiement au titre d'une prétendue erreur de calcul de la part de l'organisme se heurte à une contestation sérieuse en application des dispositions de l'article R. 1455-7 du code du…
- Cour d'appel de Douai, 22 décembre 2023, n° 21/02043
Ces dispositions conventionnelles, qui précisent que le salarié n'acquiert pas de droits supplémentaires à maintien de salaire en cours d'arrêt de travail, ne dérogent pas au principe posé par l'article D . 1226 - 8 du…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 juin 2024, n° 21/13477
Selon l'article D . 1226 - 8 du code du travail , l'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnité complémentaire s'apprécie au premier jour de l'absence. … La seule exigence du code du travail…
- Cour d'appel de Douai, 17 février 2023, n° 20/01898
Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat en durée indéterminée Selon l'article L.1221-2 du code du travail , le contrat à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 mai 2022, n° 19/00066
En l'espèce le droit à indemnité est apprécié au premier jour de l'arrêt maladie en application de l'article D 1226 - 8 du code du travail ; l'appelante embauchée le 20 janvier 2014 ne peut se prévaloir d'une année…
- Cour d'appel de Nîmes, 21 octobre 2024, n° 23/02437
du code du travail qui dispose : « L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnité complémentaire s'apprécie au premier jour de l'absence. » - le délai d'un mois visé à l'article L 1226-4 du…
- Cour d'appel de Versailles, 18 octobre 2023, n° 21/02599
Aux termes de l'article D . 1226 - 8 , ' L'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 est calculée selon les modalités suivantes : 1° Pendant les trente premiers jours,90 % de la rémunération brute que le…
- Cour d'appel de Poitiers, 6 juillet 2023, n° 21/01315
L'article D . 1226 - 8 du même code précise que : 'L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnité complémentaire s'apprécie au premier jour de l'absence'. … code du travail 'Le contrat de…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.