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En vigueur

Article D1226-7 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre VI : Maladie, accident et…

La rémunération à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité complémentaire est celle correspondant à l'horaire pratiqué pendant l'absence du salarié dans l'établissement ou partie d'établissement.

Toutefois, si l'horaire des salariés a été augmenté par suite de l'absence du salarié, cette augmentation n'est pas prise en considération pour la fixation de la rémunération.

Jurisprudence appliquant l'article D1226-7 du Code du travail

  • Cour de cassation, 2 juillet 2014, n° 12-29.559

    Pascal X... au complément de salaire, versé par l'employeur, pour compléter les indemnités journalières reçues de la caisse primaire d'assurance maladie ; que l'article D . 1226 - 7 du code du travail dispose « la…

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 12-29.559, Inédit

    Pascal X... au complément de salaire, versé par l'employeur, pour compléter les indemnités journalières reçues de la caisse primaire d'assurance maladie ; que l'article D . 1226 - 7 du code du travail dispose « la…

  • Cour d'appel de Nîmes, 14 mars 2023, n° 20/03345

    L'article L.1226-1 du code du travail , dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-1702 du 23 décembre 2015, dispose : « Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au…

  • Cour d'appel de Nîmes, 14 mars 2023, n° 20/03349

    L'article L.1226-1 du code du travail , dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-1702 du 23 décembre 2015, dispose : « Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au…

  • Cour d'appel de Nîmes, 14 mars 2023, n° 20/03350

    L'article L.1226-1 du code du travail , dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-1702 du 23 décembre 2015, dispose : « Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au…

  • Cour d'appel de Nîmes, 14 mars 2023, n° 20/03347

    L'article L.1226-1 du code du travail , dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-1702 du 23 décembre 2015, dispose : « Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au…

  • Cour d'appel de Nîmes, 14 mars 2023, n° 20/03364

    L'article L.1226-1 du code du travail , dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-1702 du 23 décembre 2015, dispose : « Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au…

  • Cour d'appel de Nîmes, 14 mars 2023, n° 20/03346

    L'article L.1226-1 du code du travail , dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-1702 du 23 décembre 2015, dispose : « Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.