Article D1225-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2021 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre V : Maternité, paternité, adoption…
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu à l'article L. 1225-35 est pris dans les six mois suivant la naissance de l'enfant.
Le salarié informe son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement au moins un mois avant celle-ci.
La période de congé de vingt et un ou vingt-huit jours mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 1225-35 peut être fractionnée en deux périodes d'une durée minimale de cinq jours chacune.
Le salarié informe son employeur des dates de prise et des durées de la ou des périodes de congés mentionnées à l'alinéa précédent au moins un mois avant le début de chacune des périodes.
Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, en cas de naissance de l'enfant avant la date prévisionnelle d'accouchement et lorsque le salarié souhaite débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, il en informe sans délai son employeur.
Le congé peut être reporté au-delà des six mois dans l'un des cas suivants :
1° L'hospitalisation de l'enfant. Le congé est pris dans les six mois qui suivent la fin de l'hospitalisation ;
2° Le décès de la mère. Le congé est pris dans les six mois qui suivent la fin du congé dont bénéficie le père en application de l'article L. 1225-28.
Jurisprudence appliquant l'article D1225-8 du Code du travail
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 16 mars 2023, n° 21/01368
En application de l'article D . 1225 - 8 du code du travail , le congé de paternité doit être pris dans les quatre mois suivant la naissance de l'enfant. En l'espèce, M. … Sur les congés payés En vertu de l'article L…
- Cour d'appel de Paris, 25 janvier 2024, n° 23/03010
D . 1225 - 8 du Code du travail ; - DIRE ET JUGER que la décision de la société SOFTEAM d'imposer un congé paternité non demandé par M. … L'article D . 1225 - 8 de ce code dispose que « Le congé de paternité et…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mai 2012, 11-10.282, Publié au bulletin
a violé les articles L. 1225-35 et D. 1225-8 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1225-35, alinéa 3, du code du travail , le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité "avertit son…
- Cour de cassation, 31 mai 2012, n° 11-10.282
a violé les articles L. 1225-35 et D. 1225-8 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1225-35, alinéa 3, du code du travail , le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité "avertit son…
- Cour d'appel d'Angers, 31 octobre 2024, n° 22/00464
Ce congé s'ajoute aux 3 jours d'absence autorisée par le code du travail , et au congé paternité et d'accueil de l'enfant (de 11 jours pour un enfant ou 18 jours pour une naissance multiple). … code du travail et ce…
- Cour d'appel de Montpellier, 29 janvier 2014, n° 09/02165
Aucun motif lié à une éventuelle désorganisation de l'entreprise n'a été allégué dans le courrier de l'employeur ni dans la lettre de licenciement, et aucune proposition de différer la prise de ce congé dans le délai…
- Cour d'appel de Montpellier, 29 janvier 2014, 12/02898
Aucun motif lié à une éventuelle désorganisation de l'entreprise n'a été allégué dans le courrier de l'employeur ni dans la lettre de licenciement, et aucune proposition de différer la prise de ce congé dans le délai…
- Cour d'appel de Versailles, 10 janvier 2024, n° 22/00377
En revanche, le salarié ne justifie ni avoir demandé, dans les quatre mois de cette naissance soit jusqu'au 3 janvier 2020 un congé paternité conformément à l'article D . 1225 - 8 alinéa 1 du code du travail ni d'une…
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Textes liés
- Cite Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 28-1 (V) art. 28-1
- Modifie Décret n°2021-574 du 10 mai 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-574 du 10 mai 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2023-1 du 2 janvier 2023 - art. 2 art. 2
- Concorde Code du travail - art. D122-25 (Ab) art. D122-25
- Cite Code du travail - art. L1225-28 art. L1225-28
- Cite Code du travail - art. L1225-35 (V) art. L1225-35
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l'allongement et à l'obligation de prise d'une partie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant art. 1
- Cite Code du travail art. L1225-28
- Cite Code du travail art. L1225-28
- Cite Code du travail art. L1225-28
- Cite Code du travail art. L1225-35
- Cite Code du travail art. L1225-35
- Cite Code du travail art. L1225-35
- Cite Code du travail art. L1225-35
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.