Article D1225-4-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre V : Maternité, paternité, adoption…
La salariée avertit son employeur, en application du premier alinéa de l'article L. 1225-24, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
Jurisprudence appliquant l'article D1225-4-1 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 31/03/2017, 395625, Inédit au recueil Lebon
code du travail ". … Enfin, il résulte des articles D . 1225 - 4 - 1 et R. 1225-3 du même code que la salariée avertit son employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé et que la…
- Cour d'appel de Paris, 14 juin 2023, n° 20/08067
L'article D . 1225 - 4 - 1 du même code énonce que la salariée avertit son employeur, en application du premier alinéa de l'article L. 1225-24, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.