Article D1221-23 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre Ier : Formation du contrat de…
Les indications complémentaires portées sur le registre unique du personnel pour chaque salarié, mentionnées au troisième alinéa de l'article AncreL. 1221-13Ancre, sont les suivantes :
1° La nationalité ;
2° La date de naissance ;
3° Le sexe ;
4° L'emploi ;
5° La qualification ;
6° Les dates d'entrée et de sortie de l'établissement ;
7° Lorsqu'une autorisation d'embauche ou de licenciement est requise, la date de cette autorisation ou, à défaut, la date de la demande d'autorisation ;
8° Pour les travailleurs étrangers assujettis à la possession d'un titre autorisant l'exercice d'une activité salariée, le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail ;
9° Pour les travailleurs titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, la mention "contrat à durée déterminée " ;
10° Pour les salariés temporaires, la mention "salarié temporaire " ainsi que le nom et l'adresse de l'entreprise de travail temporaire ;
11° Pour les travailleurs mis à disposition par un groupement d'employeurs, la mention "mis à disposition par un groupement d'employeurs " ainsi que la dénomination et l'adresse de ce dernier ;
12° Pour les salariés à temps partiel, la mention "salarié à temps partiel " ;
13° Pour les jeunes travailleurs titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, la mention "apprenti " ou "contrat de professionnalisation ".
Jurisprudence appliquant l'article D1221-23 du Code du travail
- Cour de cassation, 19 mai 2010, n° 09-40.713
code du travail , devenus les articles L. 1221-13, D. 1221-23 et D. 1221-25 du code du travail ; Mais attendu que l'arrêt, qui ordonne, conformément aux exigences de l'article D.1221-25 du code du travail , la mention…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mai 2010, 09-40.713, Inédit
code du travail , devenus les articles L. 1221-13, D. 1221-23 et D. 1221-25 du code du travail ; Mais attendu que l'arrêt, qui ordonne, conformément aux exigences de l'article D.1221-25 du code du travail , la mention…
- Cour de cassation, 5 avril 2018, n° 17-10.996
complémentaires prévues par les articles D . 1221 - 23 à D. 1221-27 du code du travail , ne donne aucune indication sur les postes à pourvoir ; de sorte qu'en déduisant l'absence de poste vacant au sein des entreprises…
- Tribunal administratif de Nantes, 13 janvier 2026, n° 2215304
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … code du travail : « Un registre unique du…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 décembre 2022, n° 19/01060
L'article L 4121-1 du code du travail impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et les dispositions de l'article R…
- CADA, avis n° 20194421 (Office public de l'habitat du département de Vaucluse Mistral habitat (OPH 84)) Office public de l'habitat du…
code du travail : ‐ les noms et prénoms de tous les salariés inscrits dans l'ordre des embauches ; ‐ les noms et prénoms des stagiaires et des personnes volontaires en service civique inscrits, dans l'ordre d'arrivée…
- Cour d'appel de Chambéry, 18 janvier 2024, n° 23/00509
code du travail . … Il ne peut donc se substituer au registre du personnel, qui doit, en application des dispositions des 10° et 11° l'article D1221 - 23 du code du travail , mentionner notamment « pour les salariés…
- Cour d'appel de Chambéry, 18 janvier 2024, n° 23/00507
code du travail . … Il ne peut donc se substituer au registre du personnel, qui doit, en application des dispositions des 10° et 11° l'article D1221 - 23 du code du travail , mentionner notamment « pour les salariés…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.