Article D1151-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre V : Harcèlements > Chapitre unique : Dispositions générales
L'information prévue au second alinéa de l'article L. 1153-5 précise l'adresse et le numéro d'appel :
1° Du médecin du travail ou du service de santé au travail compétent pour l'établissement ;
2° De l'inspection du travail compétente ainsi que le nom de l'inspecteur compétent ;
3° Du Défenseur des droits ;
4° Du référent prévu à l'article L. 1153-5-1 dans toute entreprise employant au moins deux cent cinquante salariés ;
5° Du référent prévu à l'article L. 2314-1 lorsqu'un comité social et économique existe.
Jurisprudence appliquant l'article D1151-1 du Code du travail
- Cour d'appel de Grenoble, 16 mai 2024, n° 22/01783
code du travail , et limiter le montant de chacune de ses demandes indemnitaires. … L'article D 1151 - 1 du code du travail prévoit que les coordonnées de ce référent doivent être affichées dans l'entreprise.
- Cour d'appel de Grenoble, 16 mai 2024, n° 22/01777
L'article D 1151 - 1 du code du travail prévoit que les coordonnées de ce référent doivent être affichées dans l'entreprise. … code du travail .
- Cour d'appel de Grenoble, 16 mai 2024, n° 22/01780
code du travail , et limiter le montant de chacune de ses demandes indemnitaires. … L'article D 1151 - 1 du code du travail prévoit que les coordonnées de ce référent doivent être affichées dans l'entreprise.
- Cour d'appel de Grenoble, 16 mai 2024, n° 22/01779
L'article D 1151 - 1 du code du travail prévoit que les coordonnées de ce référent doivent être affichées dans l'entreprise. … code du travail .
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail art. 2
- Cite Code du travail art. L2314-1
- Cite Code du travail art. L1153-5
- Cite Code du travail art. L2314-1
- Cite Code du travail art. L1153-5
- Cite Code du travail art. L2314-1
- Cite Code du travail art. L1153-5
- Cite Code du travail art. L1153-5
- Cite Code du travail art. L1153-5-1
- Cite Code du travail art. L1153-5
- Cite Code du travail art. L2314-1
- Cite Code du travail art. L2314-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.