Aller au contenu
Version historique

Article 67 du Code du travail maritime

Version en vigueur du 15 décembre 1926 au 30 décembre 1958 · Titre 4 : Des obligations de l'armateur envers le marin > Chapitre 1 : Des salaires fixes, profits éventuels et autres rémunérations > Section 5 : Des dettes des marins - Des saisies et cessions de salaires

Article abrogé

Textes liés

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.