Article 31 du Code du travail maritime
Version en vigueur du 14 juillet 2004 au 1er décembre 2010 · Titre 4 : Des obligations de l'armateur envers le marin > Chapitre 1 : Des salaires fixes, profits éventuels et autres rémunérations > Section 1 : Des divers modes de rémunération des marins et des règles qui servent…
Le marin est rémunéré, soit à salaires fixes, soit à profits éventuels, soit par une combinaison de ces deux modes de rémunération.
Les dispositions des articles L. 143-3 et L. 143-4 du code du travail (1) relatives au bulletin de paie sont applicables aux marins des entreprises d'armement maritime.
Les mentions obligatoires portées sur le bulletin de paie remis au marin sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
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Textes liés
- Codifié par Loi du 13 décembre 1926, v. init.
- Modifié par Ordonnance n°2004-691 du 12 juillet 2004 - art. 10 () JORF 14 juillet 2004 art. 10
- Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7 art. 7
- Cite Code du travail - art. L143-3 (VT) art. L143-3
- Concordance Code des transports - art. L5544-34 (V) art. L5544-34
- Concordance Code des transports - art. L5544-55 (V) art. L5544-55
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2004-691 du 12 juillet 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports. art. 10
- Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. 7
- Cite Code du travail art. L143-3
- Cite Code du travail art. L143-3
- Cite Code du travail art. L143-3
- Cite Code du travail art. L143-3
- Concordance Code des transports art. L5544-34
- Concordance Code des transports art. L5544-55
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.