Article 119 du Code du travail maritime
Version en vigueur du 30 septembre 1948 au 1er décembre 2010 · Titre 6 : Dispositions spéciales applicables à certaines catégories de marins > Chapitre 3 : Dispositions spéciales applicables aux marins étrangers
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux marins étrangers engagés sur les navires français.
Toutefois, l'armateur sera considéré comme ayant satisfait à l'obligation de rapatriement prévue à l'article 87 si les marins étrangers sont ramenés à leur port d'embarquement.
Textes liés
- Codifié par Loi du 13 décembre 1926, v. init.
- Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7 art. 7
- Concordance Code des transports - art. L5715-8 (V) art. L5715-8
- Concordance Code des transports - art. L5735-9 (Ab) art. L5735-9
- Concordance Code des transports - art. L5745-9 (Ab) art. L5745-9
- Concordance Code des transports - art. L5755-9 (Ab) art. L5755-9
- Cite Code du travail maritime - art. 87 (V) art. 87
Cité ou modifié par
- Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. 7
- Cite Code du travail maritime art. 87
- Cite Code du travail maritime art. 87
- Cite Code du travail maritime art. 87
- Concordance Code des transports art. L5715-8
- Concordance Code des transports art. L5735-9
- Concordance Code des transports art. L5745-9
- Concordance Code des transports art. L5755-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.