Article R443-4 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 7 octobre 2006 · Partie réglementaire > LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME. > TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > Chapitre III : Dispositions relatives à…
Les références faites, par des dispositions du présent livre applicables à Mayotte, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Jurisprudence appliquant l'article R443-4 du Code du tourisme
- Cour d'appel de Montpellier, 28 janvier 2010, n° 09/1543
Code du tourisme et réprimée par les articles L. 160-1 AL. 2, L. 480-4 AL. 1, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme et, en répression, l'a condamné à la peine de 300 € d'amende avec sursis et, à titre de peine…
- Cour d'appel de Montpellier, 28 janvier 2010, 09/1543
Code du tourisme et réprimée par les articles L. 160-1 AL. 2, L. 480-4 AL. 1, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme et, en répression, l'a condamné à la peine de 300 d'amende avec sursis et, à titre de peine…
- Cour d'appel de Montpellier, 10 décembre 2009, 09/01209
Code du tourisme et réprimée par les articles L.160-1 AL.2, L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme et, en répression, l'a condamnée à la peine de 300 d'amende avec sursis et, à titre de peine…
- Cour d'appel de Montpellier, 10 décembre 2009, n° 09/01209
Code du tourisme et réprimée par les articles L.160-1 AL.2, L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme et, en répression, l'a condamnée à la peine de 300 € d'amende avec sursis et, à titre de peine…
- Cour d'appel de Montpellier, 7 janvier 2010, n° 09/963
Code du tourisme et réprimée par les articles L. 160-1 AL. 2, L. 480-4 AL. 1, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme et, en répression, l'a condamné à la peine de 300 € d'amende avec sursis et a ordonné l'enlèvement…
- Cour d'appel de Montpellier, 7 janvier 2010, 09/963
Code du tourisme et réprimée par les articles L. 160-1 AL. 2, L. 480-4 AL. 1, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme et, en répression, l'a condamné à la peine de 300 d'amende avec sursis et a ordonné l'enlèvement…
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- Codifié par Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.