Article R443-2 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 21 août 2015 · Partie réglementaire > LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME. > TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > Chapitre III : Dispositions relatives à…
Pour l'application du présent livre, les mots : "préfet de région" ou : "préfet de département" sont remplacés par le mot : "préfet".
Jurisprudence appliquant l'article R443-2 du Code du tourisme
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 07/10/2022, 21NT01888, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'environnement ; - le code du tourisme ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … R . 443 - 2 à R. 443-5 du…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 7 octobre 2022, n° 21NT01888
Vu : - le code de l'environnement ; - le code du tourisme ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … R . 443 - 2 à R. 443-5 du…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.