Article R362-4 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2009 · Partie réglementaire > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. > TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les références faites, par des dispositions du présent livre applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.