Article R342-12 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 1er avril 2016 · Partie réglementaire > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. > TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. > Chapitre II : Montagne. > Section 3 : Remontées mécaniques, pistes de…
L'exploitant veille à ce que, durant toute la durée de l'exploitation de ses installations, la sécurité des usagers, des personnels et des tiers soit assurée.
A cet effet, il élabore un système de gestion de la sécurité de son exploitation pour chaque groupe d'installations relevant d'une même collectivité organisatrice du service des remontées mécaniques qu'il gère. Un même système de gestion de la sécurité peut couvrir les installations relevant de plusieurs collectivités organisatrices du service des remontées mécaniques.
Le système de gestion de la sécurité de l'exploitation précise l'organisation mise en place par l'exploitant afin de respecter la réglementation technique et de sécurité mentionnée à l'article R. 342-3. Il prévoit les mesures de maintenance et les règles d'exploitation nécessaires pour assurer la sécurité pendant l'exploitation ainsi qu'un dispositif permanent de contrôle de leur respect. Il précise les spécifications à mettre en œuvre pour l'exécution des tâches de sécurité, notamment les mesures de nature à garantir la compétence du personnel.
Un arrêté du ministre chargé des transports précise le contenu du système de gestion de la sécurité. Il fixe la liste minimale des documents qu'il comprend, parmi lesquels figurent en particulier ceux énumérés au 5° de l'article R. 472-15 du code de l'urbanisme, à l'exception du règlement de police. Il détermine, parmi les documents de cette liste, ceux qui doivent être transmis au préfet ainsi que leurs modifications, avant leur entrée en vigueur.
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Textes liés
- Concordance Décret n°87-815 du 5 octobre 1987 - art. 8 (Ab) art. 8
- Concorde Décret n°87-815 du 5 octobre 1987 - art. 8 (Ab) art. 8
- Codifié par Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006
- Cite Arrêté du 7 août 2009 - art. 28 (Ab) art. 28
- Cite Arrêté du 7 août 2009 - art. 32 (M) art. 32
- Cite Arrêté du 29 septembre 2010 - art. 39 (Ab) art. 39
- Cite Arrêté du 29 septembre 2010 - art. 43 (V) art. 43
- Cite Arrêté du 9 août 2011 - art. 29 (V) art. 29
- Cite Arrêté du 9 août 2011 - art. 31 (Ab) art. 31
- Cite Arrêté du 9 août 2011 - art. 41 (V) art. 41
- Modifie Décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 3 mars 2016 (V)
- Cite Arrêté du 3 mars 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 12 avril 2016 (V)
- Cite Arrêté du 12 avril 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 17 janvier 2017 (V)
- Cite Arrêté du 17 janvier 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2017-694 du 2 mai 2017 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Décret n°2017-694 du 2 mai 2017 - art. 44 (VD) art. 44
- Cite Arrêté du 16 juin 2017 (V)
- Cite Arrêté du 16 juin 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 20 octobre 2020 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n°2021-311 du 24 mars 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 22 septembre 2021 (V)
- Cite Arrêté du 28 octobre 2021 (V)
- Cite Arrêté du 20 février 2023 (V)
- Cite Décret n°2026-629 du 10 juillet 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-629 du 10 juillet 2026 - art. 3 art. 3
- Cite Code du tourisme. - art. R342-12-4 (VD) art. R342-12-4
- Cite Code du tourisme. - art. R342-3 art. R342-3
- Cite Code de l'urbanisme - art. R472-15 art. R472-15
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.