Article R342-11 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 1er avril 2016 · Partie réglementaire > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. > TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. > Chapitre II : Montagne. > Section 3 : Remontées mécaniques, pistes de…
Toute modification du règlement de police d'une remontée mécanique ou d'un tapis roulant fait l'objet, préalablement à son entrée en vigueur, d'une approbation par le préfet.
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Textes liés
- Concordance Décret n°87-815 du 5 octobre 1987 - art. 7 (Ab) art. 7
- Concorde Décret n°87-815 du 5 octobre 1987 - art. 7 (Ab) art. 7
- Codifié par Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006
- Cite Arrêté du 7 août 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 29 septembre 2010 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Arrêté du 9 août 2011 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 17 janvier 2017 - art. 1 art. 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.