Article R341-4 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 25 novembre 2011 · Partie réglementaire > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. > TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. > Chapitre Ier : Littoral. > Section 2 : Ports de plaisance et zones de…
Les règles générales de la police du mouillage mentionnées à l'article L. 341-13, applicables au domaine public fluvial et au domaine public maritime, sont définies dans un règlement de police établi, selon le cas, par arrêté du préfet ou par un arrêté conjoint du préfet et du préfet maritime, pris après consultation du titulaire de l'autorisation. Ce règlement définit les chenaux d'accès et les règles de navigation dans ces chenaux et au voisinage de la zone, les mesures à prendre pour le balisage de la zone de mouillages, les prescriptions relatives à la conservation du domaine, la sécurité des personnes et des biens, la prévention et la lutte contre les accidents et les incendies et contre les pollutions de toute nature.
Un mois au plus tard après la notification qui lui est faite de cet arrêté, le titulaire de l'autorisation ou le gestionnaire adresse au chef du service compétent les consignes précisant à l'égard des usagers les conditions d'utilisation des ouvrages, outillages, installations et services, les règles prises pour la lutte contre l'incendie ainsi que les mesures relatives à la conservation et la propreté du plan d'eau et à la protection des navires et embarcations.
Le titulaire affiche ces consignes, les porte à la connaissance des usagers et met en place les panneaux nécessaires.
Lorsque la zone de mouillages n'est pas accessible par voie de terre aux véhicules spécialisés d'incendie et de secours, le titulaire de l'autorisation en informe les usagers au moyen de marques apparentes visibles de terre et du plan d'eau.
L'autorisation ne fait pas obstacle à l'adoption par l'autorité compétente de toute mesure relative à la police de la conservation et de l'utilisation du domaine public, à la police de la navigation, à la police des eaux et de la pêche et aux règles de sécurité.
Le balisage de la zone de mouillages et de ses accès est réalisé et entretenu à ses frais par le titulaire de l'autorisation selon les instructions de l'autorité compétente.
Le titulaire est tenu d'informer sans délai le service chargé de la signalisation maritime ou fluviale de tout changement constaté dans la situation du balisage.
Textes liés
- Crée Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. 12 art. 12
- Cite Décret n°2020-677 du 4 juin 2020 - art. 17 art. 17
- Cite Code du tourisme. - art. L341-13 art. L341-13
- Cite Code du tourisme. - art. R341-5 (V) art. R341-5
- Cite Code du tourisme. - art. R361-2 (V) art. R361-2
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-39 (V) art. R2124-39
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-55 (V) art. R2124-55
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques art. 12
- Cite Décret n° 2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l'utilisation du domaine public maritime naturel en dehors des limites administratives des ports art. 17
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. R2124-39
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. R2124-55
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. R2124-39
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. R2124-55
- Cite Code du tourisme art. L341-13
- Cite Code du tourisme art. R361-2
- Cite Code du tourisme art. R341-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.