Article R331-8 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 21 août 2015 · Partie réglementaire > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. > TITRE III : TERRAINS DE CAMPING OU DE CARAVANAGE ET AUTRES TERRAINS AMÉNAGÉS. > Chapitre Ier : Dispositions générales
Les préfets peuvent, par arrêté, imposer des normes spéciales d'équipement et de fonctionnement en vue de la protection contre les dangers d'incendie et les risques naturels et technologiques majeurs.
Les préfets peuvent, dans certaines zones des stations classées, n'autoriser que les terrains aménagés de camping et caravanage classés au minimum dans la catégorie " 2 étoiles " conformément à l'article D. 332-1.
Jurisprudence appliquant l'article R331-8 du Code du tourisme
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 07/11/2023, 21TL04842, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, aux termes de l'article R . 331 - 8 du code du tourisme : " Les préfets peuvent, par arrêté, imposer des normes spéciales d'équipement et de fonctionnement en vue de la protection contre les dangers…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 7 novembre 2023, n° 21TL04842
D'autre part, aux termes de l'article R . 331 - 8 du code du tourisme : " Les préfets peuvent, par arrêté, imposer des normes spéciales d'équipement et de fonctionnement en vue de la protection contre les dangers…
- Tribunal administratif de Montpellier, 2 novembre 2022, n° 2101425
En premier lieu, aux termes de l'article R . 331 - 8 du code du tourisme : " Les préfets peuvent, par arrêté, imposer des normes spéciales d'équipement et de fonctionnement en vue de la protection contre les dangers…
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 04/04/2023, 21TL04624, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 331 - 8 du code du tourisme : " Les préfets peuvent, par arrêté, imposer des normes spéciales d'équipement et de fonctionnement en vue de la protection contre les dangers d'incendie et les…
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 04/04/2023, 21TL04622, Inédit au recueil Lebon
Toutefois, dès lors que l'arrêté du 23 janvier 2020 est pris sur le fondement de l'article R . 331 - 8 du code du tourisme , qui donne le pouvoir au préfet de règlementer les périodes d'ouverture des campings, et non…
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 17/01/2023, 20TL04720, Inédit au recueil Lebon
R . 331 - 8 du code du tourisme et qu'elle ne vise aucune disposition soumettant l'autorisation d'ouverture annuelle d'une partie d'un camping à l'obtention préalable d'un permis d'aménager ; - elle est entachée d'une…
- Conseil d'État, 8 octobre 2024, n° 490751
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du tourisme ; - le code de l'urbanisme : - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Hortense Naudascher…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 4 avril 2023, n° 21TL04624
Aux termes de l'article R . 331 - 8 du code du tourisme : " Les préfets peuvent, par arrêté, imposer des normes spéciales d'équipement et de fonctionnement en vue de la protection contre les dangers d'incendie et les…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.