Article R331-11 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 7 octobre 2006 · Partie réglementaire > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. > TITRE III : TERRAINS DE CAMPING OU DE CARAVANAGE ET AUTRES TERRAINS AMÉNAGÉS. > Chapitre Ier : Dispositions générales
Hors le cas prévu par l'article 432-8 du code pénal, le fait d'ouvrir une tente, une caravane, ou un abri de camping ou d'y pénétrer sans l'autorisation de son propriétaire ou de son utilisateur est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
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Cité ou modifié par
- Concorde Code de l'urbanisme art. R*443-16
- Concordance Code de l'urbanisme art. R*443-16
- Concorde Code de l'urbanisme art. R*443-16
- Concordance Code de l'urbanisme art. R*443-16
- Concorde Code de l'urbanisme art. R443-16
- Concordance Code de l'urbanisme art. R443-16
- Cite Code pénal art. 432-8
- Cite Code pénal art. 432-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.