Article R331-10 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 21 août 2015 · Partie réglementaire > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. > TITRE III : TERRAINS DE CAMPING OU DE CARAVANAGE ET AUTRES TERRAINS AMÉNAGÉS. > Chapitre Ier : Dispositions générales
A l'exception des personnes mentionnées à l'article R. 443-12 du code de l'urbanisme, nul ne peut pénétrer sur un terrain aménagé de camping et caravanage et s'y installer sans l'accord du gestionnaire du terrain ou de son préposé.
Nul ne peut y demeurer s'il ne respecte le règlement intérieur.
Jurisprudence appliquant l'article R331-10 du Code du tourisme
- Cour d'appel de Rennes, 7 septembre 2022, n° 19/02141
Elle rappelle que les dispositions de l'article D 331-1-1 du code du tourisme prévoient que les terrains aménagés de camping et de caravanage doivent disposer d'un règlement intérieur, que l'article R 331 - 10 du code…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.