Article R321-11 du Code du tourisme
Version en vigueur du 7 octobre 2006 au 1er juillet 2010 · Partie réglementaire > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. > TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QUE HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING. > Chapitre Ier : Résidences de tourisme. > Section 3 : Sanctions.
Lorsqu'une décision de classement, de déclassement ou de radiation fait l'objet d'un recours gracieux, la commission départementale de l'action touristique ou le Conseil national du tourisme qui a eu à en connaître est à nouveau consulté : les exploitants intéressés peuvent, sur leur demande, être entendus.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concorde Arrêté du 14 février 1986 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels et des résidences de tourisme. art. 13
- Abroge Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques art. 6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.