Article R211-3 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2018 · Partie réglementaire > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. > TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS. > Chapitre unique : Régime de la vente de voyages…
Toute offre et toute vente des prestations mentionnées à l'article L. 211-1 donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section..
Jurisprudence appliquant l'article R211-3 du Code du tourisme
- Tribunal judiciaire de Lille, 10 décembre 2024, n° 23/11103
Par conclusions écrites développées oralement à l’audience, le conseil de la SAS KARAVEL demande, aux visas des articles L. 211-16 du code du tourisme , 1353 et 1240 du code civil, des articles 9, 30, 700 et 750-1 du…
- Cour d'appel de Paris, 3 novembre 2022, n° 22/06417
[V] au paiement d'une amende civile de 10 000 euros chacune, sur le fondement de l'article L.324-1-1 du code du tourisme ; - condamner M. … R . 211 - 3 -4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un…
- Cour d'appel de Toulouse, 26 mars 2024, n° 21/03025
Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu que le contrat était un contrat de voyage relevant des dispositions des articles R 211-1 à R 211-11 du code du tourisme . … Il s'agit d'un contrat de voyage de groupe à…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 20 février 2023, n° 21/01588
Ainsi même dans l'hypothèse où cette information aurait été fournie par vous au client verbalement, tel que vous l'alléguez, cela viendrait en contradiction aux dispositions de l'article L. 211-8 du Code du tourisme…
- Cour d'appel de Paris, 6 février 2018, n° 16/12581
code du tourisme dans ses conditions générales de ventes, - d'exécuter ou de faire exécuter la prestation de transport vendue à son client selon l'article L. 211-16 du code du tourisme , - d'indiquer les nom et adresse…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 octobre 2023, n° 22/12524
R 211 - 3 -4 et R 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire. … En vertu de l'article D 321-1 du code du tourisme , la résidence de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une…
- Cour d'appel de Paris, 17 octobre 2014, n° 13/09619
Code du tourisme . … R 211 - 3 du Code du Tourisme , la facturation séparée des divers éléments d'un forfait touristique, n'a pas pour effet de soustraire ce forfait aux dispositions légales régissant les contrats de…
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Textes liés
- Concorde Arrêté du 31 juillet 1997 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifie Décret n°2017-1871 du 29 décembre 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Code du tourisme. - art. L211-1 (V) art. L211-1
- Cite Code du tourisme. - art. R211-12 (Ab) art. R211-12
- Cite Code du tourisme. - art. R211-2 (V) art. R211-2
- Concorde Code du tourisme. - art. R211-5 (T) art. R211-5
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1871 du 29 décembre 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées art. 2
- Cite Code du tourisme art. L211-1
- Cite Code du tourisme art. L211-1
- Cite Code du tourisme art. L211-1
- Cite Code du tourisme art. L211-1
- Cite Code du tourisme art. L211-1
- Cite Code du tourisme art. L211-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.