Article R141-8 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2009 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE IV : GROUPEMENTS. > Chapitre unique. > Section 2 : Agence de développement touristique de la France.
Pour l'application de l'article L. 141-2, un commissaire du Gouvernement est désigné auprès de l'agence de développement touristique de la France par arrêté du ministre chargé du tourisme.
Le commissaire du Gouvernement assiste aux séances du conseil d'administration de l'agence et est entendu chaque fois qu'il le demande.
Dans les dix jours qui suivent la séance, les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration sont notifiés au commissaire du Gouvernement.
Le commissaire du Gouvernement peut assister à sa demande aux instances délibératives et consultatives de l'agence.
Jurisprudence appliquant l'article R141-8 du Code du tourisme
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 25/05/2022, 21PA02208, Inédit au recueil Lebon
En application de l'article L. 141-2 du code du tourisme , le GIE Atout France est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat et son directeur général est nommé par le ministre chargé du tourisme sur…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 25/05/2022, 21PA00951
En application de l'article L. 141-2 du code du tourisme , le GIE Atout France est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat et son directeur général est nommé par le ministre chargé du tourisme sur…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 25/05/2022, 21PA02184, Inédit au recueil Lebon
En application de l'article L. 141-2 du code du tourisme , le GIE Atout France est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat et son directeur général est nommé par le ministre chargé du tourisme sur…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 25/05/2022, 21PA02190, Inédit au recueil Lebon
En application de l'article L. 141-2 du code du tourisme , le GIE Atout France est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat et son directeur général est nommé par le ministre chargé du tourisme sur…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 25/05/2022, 21PA02193, Inédit au recueil Lebon
En application de l'article L. 141-2 du code du tourisme , le GIE Atout France est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat et son directeur général est nommé par le ministre chargé du tourisme sur…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 25/05/2022, 21PA02207, Inédit au recueil Lebon
En application de l'article L. 141-2 du code du tourisme , le GIE Atout France est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat et son directeur général est nommé par le ministre chargé du tourisme sur…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 25/05/2022, 21PA02209, Inédit au recueil Lebon
En application de l'article L. 141-2 du code du tourisme , le GIE Atout France est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat et son directeur général est nommé par le ministre chargé du tourisme sur…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 25/05/2022, 21PA02211, Inédit au recueil Lebon
En application de l'article L. 141-2 du code du tourisme , le GIE Atout France est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat et son directeur général est nommé par le ministre chargé du tourisme sur…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques art. 4
- Cite Code du tourisme art. L141-2
- Cite Code du tourisme art. L141-2
- Cite Code du tourisme art. L141-2
- Cite Code du tourisme art. L141-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.