Article R133-4 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 21 août 2015 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. > Chapitre III : La commune. > Section 1 : Organismes communaux de tourisme. >…
Les conseillers municipaux ou les membres de l'établissement public de coopération intercommunale qui sont membres du comité de direction de l'office sont élus par le conseil municipal ou par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale pour la durée de leur mandat.
Les fonctions des autres membres prennent fin lors du renouvellement du conseil municipal.
Jurisprudence appliquant l'article R133-4 du Code du tourisme
- Tribunal administratif d'Orléans, 21 janvier 2025, n° 2500139
R . 133 - 4 du code du tourisme ; - elles sont entachées d'un détournement de pouvoir. … Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code du tourisme ; - le code de justice administrative. Considérant…
- Tribunal administratif d'Orléans, 8 septembre 2025, n° 2504701
R . 133 - 4 du code du tourisme ; - elles sont entachées d'un détournement de pouvoir. … Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code du tourisme ; - le code de justice administrative. Considérant…
- Tribunal administratif d'Orléans, 26 novembre 2025, n° 2506259
article R . 133 - 4 du code du tourisme ; elles sont entachées d’un détournement de pouvoir. … Vu : le code général des collectivités territoriales ; le code du tourisme ; le code de justice administrative.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006
- Modifie Décret n°2015-1002 du 18 août 2015 - art. 1 art. 1
- Concordance Code général des collectivités territoriales - art. R2231-35 (M) art. R2231-35
- Cite Code du tourisme. - art. R134-16 (V) art. R134-16
- Concorde Code général des collectivités territoriales - art. R2231-35 (Ab) art. R2231-35
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.