Article R133-3 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 21 août 2015 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. > Chapitre III : La commune. > Section 1 : Organismes communaux de tourisme. >…
La composition du comité de direction de l'office de tourisme et les modalités de désignation de ses membres sont fixées par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
Jurisprudence appliquant l'article R133-3 du Code du tourisme
- Tribunal judiciaire de Lille, 24 septembre 2024, n° 24/00534
code du tourisme ". … Sur l'exécution provisoire Il sera rappelé que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire, conformément à l'article R . 133 - 3 du code de la…
- Cour d'appel de Bordeaux, 5 mai 2022, n° 19/06740
code du tourisme dont le revenu imposable de l'activité est supérieur à un montant fixé par décret ; 8° Les personnes exerçant une activité de location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 octobre 2023, n° 22/02599
Sur la motivation de l'opposition à contrainte Selon le troisième alinéa de l'article R . 133 - 3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n°2017-864 du 9 mai 2017, 'le débiteur peut former…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.