Article L421-3 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 15 avril 2006 · Partie législative > LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME. > TITRE II : DISPOSITIONS FISCALES PARTICULIÈRES AUX ACTIVITÉS TOURISTIQUES. > Chapitre 1er : Ressources et incitations de…
Les règles applicables aux réductions d'impôt accordées au titre de l'acquisition et, le cas échéant, de la réhabilitation de certains logements faisant partie d'une résidence de tourisme classée sont fixées par les articles 199 decies E, 199 decies EA et 199 decies G du code général des impôts.
Jurisprudence appliquant l'article L421-3 du Code du tourisme
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 05/02/2013, 11LY00177, Inédit au recueil Lebon
code du tourisme ; que de telles opérations s'effectuent sous le contrôle de la commune, dans le cadre d'un contrat qui comporte des clauses exorbitantes du droit commun, et qui a dès lors le caractère d'un contrat…
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 26/03/2026, 25PA05973, Inédit au recueil Lebon
code du tourisme . 6. … Dès lors que, comme l'ont considéré à bon droit les premiers juges et comme il vient d'être dit, l'arrêté querellé ne relevait pas du champ d'application du code de l'urbanisme, et que les…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 06/05/2013, 12LY02134, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L . 421 - 3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date du permis initial, reprises par l'article L. 123-1-2 du même code, en vigueur à la date de l'arrêté…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juillet 2025, 24-10.622, Inédit
L . 421 - 3 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 11. … Vu les articles L. 211-14, III, 2°, R. 211-10 et L. 211-16, I, alinéa 1er, du code du tourisme : 20.
- Cour administrative d'appel de Paris, 26 mars 2026, n° 25PA05973
code du tourisme . 6. … Dès lors que, comme l’ont considéré à bon droit les premiers juges et comme il vient d’être dit, l’arrêté querellé ne relevait pas du champ d’application du code de l’urbanisme, et que les…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 06/12/2011, 10LY01966, Inédit au recueil Lebon
L . 421 - 3 du code de l'environnement est inopérant dès lors que l'autorisation en litige n'est pas un permis de construire et obéit à un régime juridique différent ; - dès lors que l'activité autorisée, située en…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
- Modifié par Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 - art. 28 () JORF 15 avril 2006 art. 28
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 decies E (V) art. 199 decies E
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 decies G (V) art. 199 decies G
- Cite Code du tourisme. - art. D421-2 (V) art. D421-2
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme (1). art. 28
- Cite Code général des impôts art. 199 decies E
- Cite Code général des impôts art. 199 decies G
- Cite Code général des impôts art. 199 decies E
- Cite Code général des impôts art. 199 decies E
- Cite Code général des impôts art. 199 decies E
- Cite Code général des impôts art. 199 decies E
- Cite Code général des impôts art. 199 decies E
- Cite Code général des impôts art. 199 decies G
- Cite Code général des impôts art. 199 decies G
- Cite Code général des impôts art. 199 decies G
- Cite Code général des impôts art. 199 decies E
- Cite Code général des impôts art. 199 decies E
- Cite Code général des impôts art. 199 decies E
- Cite Code général des impôts art. 199 decies E
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.