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En vigueur

Article L421-3 du Code du tourisme

Version en vigueur depuis le 15 avril 2006 · Partie législative > LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME. > TITRE II : DISPOSITIONS FISCALES PARTICULIÈRES AUX ACTIVITÉS TOURISTIQUES. > Chapitre 1er : Ressources et incitations de…

Les règles applicables aux réductions d'impôt accordées au titre de l'acquisition et, le cas échéant, de la réhabilitation de certains logements faisant partie d'une résidence de tourisme classée sont fixées par les articles 199 decies E, 199 decies EA et 199 decies G du code général des impôts.

Jurisprudence appliquant l'article L421-3 du Code du tourisme

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.