Article L342-7 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 26 février 2021 · Partie législative > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS > TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. > Chapitre 2 : Montagne. > Section 3 : Remontées mécaniques et pistes de ski.
Sont dénommés " remontées mécaniques " tous les appareils de transports publics de personnes par chemin de fer à crémaillère, par installation à câbles relevant du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/ CE, ainsi que les installations à câbles utilisées pour le service des refuges de montagne mentionnées au d du paragraphe 2 de l'article 2 du même règlement.
Jurisprudence appliquant l'article L342-7 du Code du tourisme
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 29/10/2012, 336354
du tourisme , notamment son article L . 342 - 7 ; Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … L . 342 - 7 du code du…
- Tribunal administratif de Dijon, 31 octobre 2023, n° 2301081
L . 342 - 7 du code du tourisme ou des entreprises du secteur des domaines skiables ". 9. … L . 342 - 7 du code du tourisme ou des entreprises du secteur des domaines skiables.
- Conseil d'État, , 22/12/2021, 459553, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de la santé publique ; - le code du tourisme ; - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - la loi n° 2021-1465 du…
- Conseil d'État, 22 décembre 2021, n° 459553
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de la santé publique ; - le code du tourisme ; - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - la loi n° 2021-1465 du…
- Tribunal administratif de Grenoble, 11 mai 2023, n° 2007513
Ces tapis roulants couverts ne peuvent davantage être regardés comme constituant des ouvrages d'art ou des voies de communication au sens du 2° du même article, alors même qu'ils transportent des skieurs, qu'ils…
- Conseil d'État, Juge des référés, 11/12/2020, 447208, Inédit au recueil Lebon
L . 342 - 7 du code du tourisme ne sont pas accessibles au public " ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de modifier les dispositions en vigueur et de prendre, dans un délai de trois jours à compter de l'ordonnance à…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 24/09/2026, 24BX02203, Inédit au recueil Lebon
l'épidémie de covid-19 : " Il est institué une aide, donnant lieu à un versement unique, au bénéfice des personnes physiques et des personnes morales de droit privé dont l'activité est particulièrement affectée par la…
- Tribunal administratif de Marseille, 16 octobre 2024, n° 2206149
l'épidémie de covid-19 : " Il est institué une aide, donnant lieu à un versement unique, au bénéfice des personnes physiques et des personnes morales de droit privé dont l'activité est particulièrement affectée par la…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 25 juin 1980 - art. GA 1 (V) art. GA 1
- Concordance Loi 85-30 1985-01-09 art. 43
- Concorde Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 43 (Ab) art. 43
- Cite Décret n°2003-425 du 9 mai 2003 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004
- Cite Arrêté du 16 décembre 2004 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 8 décembre 2004 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2007-934 du 15 mai 2007 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 7 août 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 26 juillet 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 9 août 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 3 mars 2016 (V)
- Cite Arrêté du 10 avril 2017 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2017-694 du 2 mai 2017 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 16 juin 2017 (V)
- Cite Décret n°2020-663 du 31 mai 2020 - art. 18 (Ab) art. 18
- Cite Décret n°2020-759 du 21 juin 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-810 du 29 juin 2020 - art. (V)
- Cite Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 - art. 18 (Ab) art. 18
- Cite Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Décret n°2020-1519 du 4 décembre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-129 du 8 février 2021 - art. 1 art. 1
- Modifie Ordonnance n°2021-206 du 24 février 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-225 du 26 février 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-256 du 9 mars 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-311 du 24 mars 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-311 du 24 mars 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2021-348 du 30 mars 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 30 avril 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2021-606 du 18 mai 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2021-699 du 1er juin 2021 - art. 18 (Ab) art. 18
- Cite Décret n°2021-850 du 29 juin 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-1295 du 5 octobre 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2026-629 du 10 juillet 2026 (V)
- Cite Code de l'urbanisme - art. L472-1 (V) art. L472-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. R472-1 (V) art. R472-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. R472-14 (V) art. R472-14
- Cite Code du sport. - art. L312-11 (V) art. L312-11
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 39 decies (V) art. 39 decies
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.