Article L342-25 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2015 · Partie législative > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS > TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. > Chapitre 2 : Montagne. > Section 3 : Remontées mécaniques et pistes de ski.
L'indemnité est fixée, à défaut d'accord amiable, par le juge de l'expropriation, d'après :
1° La consistance des biens à la date de la décision instituant la servitude en fonction des atteintes portées à leur utilisation habituelle et des modifications apportées à l'état des lieux antérieur ;
2° Leur qualification éventuelle de terrain à bâtir, au sens de l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à la date d'institution de la servitude ou, lorsque la servitude a été établie à l'intérieur des zones pouvant être aménagées en vue de la pratique du ski ou des secteurs de remontées mécaniques délimités par un plan local d'urbanisme ou par un plan d'occupation des sols opposable, à la date de publication du plan ou, si ces zones et secteurs ont été délimités à l'occasion d'une révision ou d'une modification du plan à la date à laquelle cette révision ou cette modification a été soumise à l'enquête publique.
Jurisprudence appliquant l'article L342-25 du Code du tourisme
- Cour d'appel de Chambéry, 30 novembre 2011, n° 11/00008
L . 342 - 25 et L. 342-26 du Code du tourisme et n'est donc pas forclose ; Sur le bien-fondé de la demande d'indemnisation de Monsieur Denis X... … L . 342 - 25 du Code du tourisme , l'indemnité est fixée d'après " la…
- Cour d'appel de Chambéry, 30 novembre 2011, 11/00008
L . 342 - 25 et L. 342-26 du Code du tourisme et n'est donc pas forclose ; Sur le bien-fondé de la demande d'indemnisation de Monsieur Denis X... … L . 342 - 25 du Code du tourisme , l'indemnité est fixée d'après " la…
- Cour de cassation, 10 juillet 2013, n° 12-10.143
L . 342 - 25 du Code du tourisme , l'indemnité est fixée d'après la consistance des biens à la date de la décision instituant la servitude en fonction des atteintes portées à leur utilisation habituelle et des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 juillet 2013, 12-10.143, Inédit
L . 342 - 25 du Code du tourisme , l'indemnité est fixée d'après la consistance des biens à la date de la décision instituant la servitude en fonction des atteintes portées à leur utilisation habituelle et des…
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Textes liés
- Concordance Loi 85-30 1985-01-09 art. 54, al
- Cite Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 - art. 54 (Ab) art. 54
- Codifié par Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004
- Modifie Ordonnance n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 5 art. 5
- Cite Code du tourisme. - art. L342-26 (V) art. L342-26
- Cite Code du tourisme. - art. L342-26-1 (V) art. L342-26-1
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - art. L322-3 art. L322-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.