Article L342-24 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 15 avril 2006 · Partie législative > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS > TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. > Chapitre 2 : Montagne. > Section 3 : Remontées mécaniques et pistes de ski.
La servitude instituée en vertu des articles L. 342-20 à L. 342-23 ouvre droit à indemnité s'il en résulte pour le propriétaire du terrain ou l'exploitant un préjudice direct, matériel et certain. Cette indemnité est à la charge du bénéficiaire de la servitude. La demande d'indemnité doit, sous peine de forclusion, parvenir à la commune, au groupement de communes, au département ou au syndicat mixte bénéficiaire de la servitude dans un délai d'un an à compter de la date où le dommage a été causé ou révélé.
Jurisprudence appliquant l'article L342-24 du Code du tourisme
- Cour de cassation, 10 juillet 2013, n° 12-10.143
L . 342 - 24 et L. 342-25 du Code du tourisme ; ALORS, de deuxième part, QUE la servitude de piste de ski instituée sur le fondement des articles L. 342-20 et suivants du Code du tourisme ouvre droit à indemnité s'il…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 juillet 2013, 12-10.143, Inédit
L . 342 - 24 et L. 342-25 du Code du tourisme ; ALORS, de deuxième part, QUE la servitude de piste de ski instituée sur le fondement des articles L. 342-20 et suivants du Code du tourisme ouvre droit à indemnité s'il…
- Cour d'appel de Chambéry, 30 novembre 2011, n° 11/00008
L . 342 - 24 du Code du Tourisme en cas d'atteintes à l'utilisation habituelle du bien ou de modifications apportées au bien, que l'impossibilité d'accéder à la propriété en voiture pendant l'enneigement, les…
- Cour d'appel de Chambéry, 30 novembre 2011, 11/00008
L . 342 - 24 du Code du Tourisme en cas d'atteintes à l'utilisation habituelle du bien ou de modifications apportées au bien, que l'impossibilité d'accéder à la propriété en voiture pendant l'enneigement, les…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 30/12/2016, 404348, Inédit au recueil Lebon
code du tourisme . … code du tourisme interdisent aux servitudes de grever les terrains situés à moins de vingt mètres des bâtiments à usage d'habitation, sauf exceptions dûment justifiées par la configuration des…
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 26/11/2024, 20NC03818, Inédit au recueil Lebon
En douzième lieu, selon l'article L . 342 - 24 du code du tourisme : " La servitude instituée en vertu des articles L. 342-20 à L. 342-23 ouvre droit à indemnité s'il en résulte pour le propriétaire du terrain ou…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 26 novembre 2024, n° 20NC03818
En douzième lieu, selon l'article L . 342 - 24 du code du tourisme : " La servitude instituée en vertu des articles L. 342-20 à L. 342-23 ouvre droit à indemnité s'il en résulte pour le propriétaire du terrain ou…
- Tribunal administratif de Grenoble, 13 mai 2025, n° 2200885
Aux termes de l'article L . 342 - 24 du code du tourisme : " La servitude instituée en vertu des articles L. 342-20 à L. 342-23 ouvre droit à indemnité s'il en résulte pour le propriétaire du terrain ou l'exploitant un…
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Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme (1). art. 25
- Cite Code du tourisme art. L342-20
- Cite Code du tourisme art. L342-20
- Cite Code du tourisme art. L342-20
- Cite Code du tourisme art. L342-20
- Cite Code du tourisme art. L342-20
- Cite Code du tourisme art. L342-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.