Article L342-22 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Partie législative > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS > TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. > Chapitre 2 : Montagne. > Section 3 : Remontées mécaniques et pistes de ski.
Cette décision définit le tracé, la largeur et les caractéristiques de la servitude, ainsi que les conditions auxquelles la réalisation des travaux est subordonnée. Elle définit, le cas échéant, les conditions et, éventuellement, les aménagements de protection auxquels la création de la servitude est subordonnée et les obligations auxquelles le bénéficiaire est tenu du fait de l'établissement de la servitude. Elle définit également les périodes de l'année pendant lesquelles, compte tenu de l'enneigement et du cours des travaux agricoles, la servitude s'applique partiellement ou totalement.
Jurisprudence appliquant l'article L342-22 du Code du tourisme
- CAA de LYON, 6ème chambre, 12/03/2020, 18LY00832, Inédit au recueil Lebon
En deuxième lieu, aux termes de l'article L . 342 - 22 du code du tourisme : " Cette décision définit le tracé, la largeur et les caractéristiques de la servitude, ainsi que les conditions auxquelles la réalisation des…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 13/02/2014, 13LY01213, Inédit au recueil Lebon
L . 342 - 22 du code du tourisme ; Vu, enregistré le 12 août 2013, le mémoire présenté pour la commune d'Araches la Frasse qui conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de…
- Tribunal administratif de Grenoble, 17 octobre 2022, n° 1906386
L . 342 - 22 du code du tourisme ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. … Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L . 342 - 22 du code du tourisme doit être écarté dans…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 03/05/2023, 21MA04519, Inédit au recueil Lebon
code tourisme , et les articles L. 572-3 et L. 572-6 du code de l'environnement ; - le plan joint à l'arrêté contesté ne représente pas fidèlement le tracé de la télécabine actuelle, et méconnaît ainsi l'article L…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 3 mai 2023, n° 21MA04519
code tourisme , et les articles L. 572-3 et L. 572-6 du code de l'environnement ; -le plan joint à l'arrêté contesté ne représente pas fidèlement le tracé de la télécabine actuelle, et méconnaît ainsi l'article L . 342…
- Tribunal administratif de Grenoble, 27 juillet 2023, n° 2208471
Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2023, M. et Mme A, représentés par Me Cayla-Destrem, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a institué une…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 30/12/2016, 404348, Inédit au recueil Lebon
code du tourisme . … dont ces dispositions permettent l'institution est défini avec précision par la loi ; que l'article L . 342 - 22 de ce code impose que la décision instituant la servitude détermine sa consistance…
- Tribunal administratif de Grenoble, 13 mai 2025, n° 2201216
L'article L. 342-21 du code du tourisme dispose que : " La servitude est créée par décision motivée de l'autorité administrative compétente () " Selon l'article L . 342 - 22 du même code : " Cette décision définit le…
Textes liés
- Concordance Loi 85-30 1985-01-09 art. 53, al
- Codifié par Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.