Article L342-21 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 15 avril 2006 · Partie législative > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS > TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. > Chapitre 2 : Montagne. > Section 3 : Remontées mécaniques et pistes de ski.
La servitude est créée par décision motivée de l'autorité administrative compétente sur proposition de l'organe délibérant de la commune, du groupement de communes, du département ou du syndicat mixte intéressé, après enquête parcellaire effectuée comme en matière d'expropriation. En cas d'opposition du conseil municipal d'une commune intéressée, elle est créée par décret en Conseil d'Etat. Le dossier de la servitude est tenu à la disposition du public pendant un mois à la mairie de la commune concernée.
Jurisprudence appliquant l'article L342-21 du Code du tourisme
- Tribunal administratif de Grenoble, 13 mai 2025, n° 2201216
L . 342 - 21 et L. 342-22 du code du tourisme ; - l'information et la participation du public, qui ne peuvent pas se résumer à l'enquête publique, ont été insuffisantes, en méconnaissance de l'article 7 de la charte de…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 13/02/2014, 13LY01213, Inédit au recueil Lebon
A...qui confirme ses précédentes écritures ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du tourisme ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties…
- Tribunal administratif de Grenoble, 17 octobre 2022, n° 1906386
code du tourisme ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. … Aux termes de l'article L . 342 - 21 du même code : " La servitude est créée par décision motivée de l'autorité administrative compétente () ". 5.
- Cour d'appel de Chambéry, 30 novembre 2011, n° 11/00008
Attendu, d'une part, que la présente procédure engagée suite à la création d'une servitude par arrêté préfectoral est soumise aux articles L . 342 - 21 et suivants du Code du tourisme ; que la servitude est créée "…
- Cour d'appel de Chambéry, 30 novembre 2011, 11/00008
Attendu, d'une part, que la présente procédure engagée suite à la création d'une servitude par arrêté préfectoral est soumise aux articles L . 342 - 21 et suivants du Code du tourisme ; que la servitude est créée "…
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 26/11/2024, 20NC03818, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 342 - 21 de ce code : " La servitude est créée par décision motivée de l'autorité administrative compétente sur proposition de l'organe délibérant de la commune, du groupement de communes…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 26 novembre 2024, n° 20NC03818
Aux termes de l'article L . 342 - 21 de ce code : " La servitude est créée par décision motivée de l'autorité administrative compétente sur proposition de l'organe délibérant de la commune, du groupement de communes…
- CAA de LYON, 1ère chambre, 04/03/2025, 23LY00598, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de l'environnement ; - le code du tourisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.