Article L342-17 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Partie législative > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS > TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. > Chapitre 2 : Montagne. > Section 3 : Remontées mécaniques et pistes de ski.
I. - La conception, la réalisation et la modification des remontées mécaniques, les modalités de leur exploitation et les vérifications effectuées dans le but de s'assurer de leur bon état de fonctionnement sont soumises à des règles administratives et techniques de sécurité et au contrôle des agents du ministère chargé des transports.
II. - Pour la construction et la modification substantielle d'une remontée mécanique, le maître d'ouvrage confie une mission de maîtrise d'oeuvre à un maître d'oeuvre titulaire d'un agrément délivré en fonction de critères de compétences reconnues dans le domaine des remontées mécaniques. La mission confiée au maître d'oeuvre ne peut comprendre d'études d'exécution, ni la réalisation des travaux.
III. - Les vérifications de l'état de fonctionnement des installations et de leur entretien sont assurées par des personnes agréées en fonction de critères de compétences reconnues dans le domaine des remontées mécaniques.
L'autorité compétente de l'Etat peut subordonner la poursuite de l'exploitation d'une remontée mécanique à l'établissement d'un diagnostic, au respect de mesures restrictives d'exploitation, à l'adjonction de systèmes de sécurité ou au remplacement de composants défectueux.
IV. - Lorsque les règles prévues pour l'exploitation ne sont pas respectées ou en cas de risque pour la sécurité, l'autorité compétente de l'Etat, après avoir entendu l'exploitant, le met en demeure de prendre les mesures nécessaires pour assurer la mise en sécurité de l'installation. A l'expiration du délai fixé pour la mise en oeuvre des prescriptions de sécurité, l'autorité compétente de l'Etat peut ordonner la suspension de l'exploitation jusqu'à l'exécution de ces prescriptions.
En cas d'urgence et afin d'assurer la sécurité immédiate des personnes, l'arrêt de l'exploitation peut être prononcé.
V. - Les conditions d'application du présent article, notamment les conditions de délivrance des agréments prévus aux II et III, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L342-17 du Code du tourisme
- CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 04/07/2024, 23MA00486, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code du tourisme ; - l'arrêté du 29 septembre 2010 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des tapis roulants mentionnés à…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 4 juillet 2024, n° 23MA00486
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code du tourisme ; - l'arrêté du 29 septembre 2010 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des tapis roulants mentionnés à…
- Tribunal administratif de Marseille, 28 décembre 2022, n° 1910740
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code du tourisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 29 septembre…
- Tribunal administratif de Pau, 13 juillet 2022, n° 2201310
Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 29 septembre 2010 modifié, relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des tapis roulants mentionnés à l'article L . 342 -…
Textes liés
- Concordance Loi 85-30 1985-01-09 art. 50
- Concorde Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 50 (Ab) art. 50
- Codifié par Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
- Cite Décret n°2014-1271 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
- Cite Code du tourisme. - art. L342-17-1 (V) art. L342-17-1
- Cite Code du tourisme. - art. R342-10 (M) art. R342-10
- Cite Code du tourisme. - art. R342-12-4 (VD) art. R342-12-4
- Cite Code du tourisme. - art. R342-18 (VD) art. R342-18
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne art. 50
- Concorde Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne art. 50
- Concorde Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne art. 50
- Cite Décret n° 2014-1271 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)
- Cite Décret n° 2014-1271 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)
- Cite Décret n° 2014-1271 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)
- Cite Code du tourisme art. L342-17-1
- Cite Code du tourisme art. R342-18
- Cite Code du tourisme art. R342-10
- Cite Code du tourisme art. R342-12-4
- Cite Code du tourisme art. R342-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.