Article L333-1 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 24 mars 2012 · Partie législative > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS > TITRE III : TERRAINS DE CAMPING, CARAVANAGE ET AUTRES TERRAINS AMÉNAGÉS > Chapitre 3 : Règles relatives aux habitations légères de loisirs et aux parcs…
L'Etat détermine les procédures de classement des parcs résidentiels de loisirs exploités sous régime hôtelier, selon des modalités fixées par décret.
L'établissement est classé par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 dans une catégorie en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par ce même organisme et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.
S'il souhaite obtenir le classement, l'exploitant doit produire un certificat de visite délivré par un organisme évaluateur. Dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme, les organismes évaluateurs sont accrédités dans les domaines correspondant à leurs missions par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 précitée, ou tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
Jurisprudence appliquant l'article L333-1 du Code du tourisme
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 04/02/2022, 19MA04034, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 333 - 1 du code de l'environnement dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté contesté : " (...) / II. - La charte du parc détermine pour le territoire du parc naturel régional les…
- Loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Il en va de même des mots « en cas de maintien dans les lieux à l'expiration d'un contrat de location d'un meublé de tourisme au sens de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme » figurant au deuxième alinéa de…
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Textes liés
- Concordance Loi 92-1341 1992-12-23 art. 2, al
- Cite Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 137 art. 137
- Modifie Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Arrêté du 6 juillet 2010 - art. 2 (VT) art. 2
- Modifie Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 94 art. 94
- Cite Arrêté du 10 avril 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2021-1760 du 22 décembre 2021 (V)
- Cite Arrêté du 30 décembre 2021 (VD)
- Cite Décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2026-14 du 14 janvier 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-1065 du 18 novembre 2026 (V)
- Cite Code de la santé publique - art. R1331-60 (VD) art. R1331-60
- Cite Code du tourisme. - art. D333-5-1 (V) art. D333-5-1
- Cite Code du tourisme. - art. L141-2 (V) art. L141-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (1) art. 12
- Modifie Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1) art. 94
- Cite Code du tourisme art. L141-2
- Cite Code du tourisme art. L141-2
- Cite Code du tourisme art. L141-2
- Cite Code du tourisme art. L141-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.